CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Sauf dérogation expresse écrite de la part de l’Atelier Patchwork & Point Compté, les présentes conditions générales régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le site marchand www.atelier-patchwork-shop.be, dénommé ci-après «le Vendeur», et d'autre part, toute personne physique ou morale, navigant sur le site www.atelier-patchwork-shop.be et/ou souhaitant procéder à l'achat de produits proposés à la vente sur le site www.atelier-patchwork-shop.be, ci-après dénommé « le Client ».

2. Identification du vendeur

L’Atelier Patchwork & Point Compté fait partie de laSPRL Heintz Hervé

Adresse : Rue Frère Mérantius, 62A - 6760 Ruette (BE)

Gérants : Heintz Hervé et Marylène Loës

N° d'entreprise : BE0471.417.426

Téléphone : +32 63 57 12 48

Fax : +32 63 58 30 38

Email : contact@atelier-patchwork-shop.be

Site web dont il est question : http://www.atelier-patchwork-shop.be

3. Objet

Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire où la livraison est acceptée par le Vendeur (cf. article 9). Elles visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, le consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat.

4. Produits

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur.

Les informations figurant dans les descriptifs ont été rédigées avec la plus grande exactitude possible. Cependant, ces éléments ne pourront pas entrer dans le champ contractuel ni permettre au Client d'invoquer de manière abusive des différences entre la représentation de ce produit et ce dernier. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Les photos des produits sont prises afin d'être au plus proche de la réalité, toutefois les couleurs peuvent varier en fonction des différents écrans d'ordinateur ainsi que de l'éclairage. L’Atelier Patchwork & Point Compté ne peut être tenu responsable.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes légales (loi belge) comprises hors frais de port, par unité de produit.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La facturation s'effectuera cependant selon le tarif en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Les frais de transport et d'expédition sont calculés lors de la confirmation de la commande sur le site.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

6. Commande

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf. article 5) et description des produits vendus.

L’Atelier Patchwork & Point Compté s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Le Client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s'il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• honorer le paiement dans les conditions prévues;

La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié. En cas de fausses informations ou d’erreur de la part du Client dans les coordonnées mentionnées, ce dernier est seul responsable. Pour toute commande en ligne, dans les 24 heures après la passation de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée. Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur n'est conclu qu'au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d'une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.

Le Vendeur se réserve en outre le droit d'annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez le Vendeur, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause. Cette énumération n'est pas limitative.

7. Paiement

La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés par le site au moment de la passation de la commande.

L'accès au module de paiement sécurisé n'est possible qu'après acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Le paiement s'effectue sur des plateformes professionnelles sécurisées et indépendantes de notre site. Il s’agit, au choix, de :

- Hipay (lien) pour les paiements par carte bancaire, liaison avec votre banque, etc.

- Paypal (lien) si le Client possède un compte Paypal.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l'exécution de la transaction, après réception du montant sur le compte de l’Atelier Patchwork & Point Compté. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée.

8. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande, le Vendeur informe le Client du délai de livraison par courrier électronique. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

9. Livraison

La liste des différents pays où nous livrons est sujette à changement en fonction de divers facteurs. Vous pouvez trouver cette liste sur notre site, ici.

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraisons » du site. Le service de livraison s'effectuera par Bpost ou DPD, à domicile ou dans un point d'enlèvement, en Belgique ou à l'étranger, en fonction du choix du Client lors du processus de commande. Les délais indiqués le sont à titre indicatif. Ils correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

En passant commande, le Client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire du Vendeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l'adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné au Vendeur et le destinataire en sera averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.

Par ailleurs, le Vendeur est dispensé de toute responsabilité et paiement de dommages et intérêts en cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure : grève de travail générale ou partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, incendie, gel, période de pluie exceptionnelle, inondations, etc. qui surviennent à nous ou à nos fournisseurs. Cette liste est non limitative.

L’option de livraison « Venir chercher son colis à l'Atelier » est exclusivement réservée aux résidents belges, français et luxembourgeois. Il est entendu que si le colis n’a pas été retiré endéans les 30 jours qui suivent la commande, nous nous réservons le droit d’envoyer le colis au client à l’adresse mentionnée lors de la création de son compte et de lui facturer les frais de livraison.

10. Conformité de la livraison

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Lorsque le Client reçoit son colis et que celui-ci ne semble pas endommagé, ne présente pas de signes extérieurs de dégâts, il est en tout état de cause conseillé que le Client vérifie son contenu.

Le Client le fait soit :

• en présence du livreur : dans ce cas, si le Client constate que le contenu du colis est endommagé, il doit décrire sur le bordereau de livraison prévu à cet effet quels sont les dommages subis ainsi que rendre le colis au livreur qui le renverra à « l’Atelier Patchwork & Point Compté ». Le Client doit également prévenir le Vendeur sans délai (soit dans les trois jours ouvrables après réception du colis) à l'adresse e-mail suivante: contact@atelier-patchwork-shop.be

Le Vendeur se chargera, une fois en possession du colis retourné, de contacter l'entreprise de livraison pour qu'une enquête locale soit mise en place afin de déterminer si les dommages sont dus aux mauvaises conditions de transport. Le Vendeur vous fera parvenir un nouvel envoi.

• chez lui en l'absence du livreur qui est déjà parti : si le Client constate que le contenu du colis est endommagé, il doit prévenir le Vendeur sans délai (soit dans les trois jours ouvrables après réception du colis) à l'adresse e-mail suivante : contact@atelier-patchwork-shop.be. Le Vendeur contactera l'entreprise de livraison afin qu'une enquête locale soit mise en place pour déterminer si les dommages sont dus aux mauvaises conditions de transport. En principe, s'il est prouvé que le Client n'est pas l'auteur des dégâts, le Vendeur lui fera parvenir un nouvel envoi.

11. Droit de rétractation et retour

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21décembre 2013), le Client, personne physique non professionnelle, a le droit de notifier au Vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison.

Le Client devra informer le Vendeur qu'il souhaite renoncer à l'achat qu'il a effectué via un mail à retour@atelier-patchwork-shop.be en joignant le formulaire de rétractation disponible ici. Le Client se verra ainsi attribuer un numéro d'autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre.

Les produits doivent être retournés par recommandé ou par service courrier, sans trace d'utilisation et dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie de la facture/bon de livraison à : Atelier Patchwork & Point Compté, Rue Frère Mérantius 62A, 6760 Ruette – Belgique.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises.

Les frais de retour seront alors à charge du Client, et seul le montant initial de la commande (en ce compris : le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standard) sera remboursé.

Le Client assume l'entière responsabilité des retours. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés et renvoyés à leur expéditeur.

Le Vendeur dispose alors d’un délai de 14 jours à compter du moment ou il est informé de la décision de rétractation pour rembourser le Client. Le Vendeur peut toutefois attendre soit la preuve de renvoi, soit la réception physique du bien pour remplir l’obligation de remboursement.

Une fois le colis reçu par le Vendeur, ce dernier en informe sans délai le Client sur un support durable.

12. Responsabilité

Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l'information

Le Vendeur n'est tenu qu'à une simple obligation de moyens concernant l'accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualité de l'information disponible.

Le site www.atelier-patchwork-shop.be et son contenu sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les liens vers d'autres sites proposés sur ce site ne le sont qu'à titre purement informatif. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site du Vendeur.

Produits

Le Vendeur ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Toute erreur commise par le Vendeur (par exemple erreur de quantité)(bon de commande faisant foi), ainsi que tout défaut apparent, doivent, à peine de forclusion, être communiqué sans délai par le Client au Vendeur à l’adresse contact@atelier-patchwork-shop.be dans les 5 jours suivant la réception. Le Vendeur prendra en charge tous les frais liés à l'échange du produit. L’Atelier Patchwork & Point Compté n’est pas responsable des dommages ou interruptions qui sont dus à une manipulation incorrecte, à des actes de violences ou l’usure naturelle.

13. Données à caractère personnel

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est une obligation légale, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément au règlement européen (2016/679) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès et d’information, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement, de portabilité et de retrait du consentement qu'il peut exercer auprès du Vendeur par email à l’adresse contact@atelier-patchwork-shop.be.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la politique sur la protection des données du Vendeur. Celle-ci est clairement accessible depuis le bas de page du site ou à cette adresse. La consultation et/ou l’utilisation du site entraîne nécessairement l’acceptation de ces pratiques.

14. Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client dispose par ailleurs d’un droit d’accès à l’ensemble de ses factures soit via son compte Client sur le site, soit sur demande à l’adresse contact@atelier-patchwork-shop.be.

15. Droit applicable, litiges et nullité

Ces conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les Tribunaux d’Arlon sont exclusivement compétents, sans préjudice des dispositions de l’article 624 du Code judiciaire s’il s’agit d’une vente à un Consommateur. La langue de procédure sera le français.

Si une disposition ou partie d’une disposition de ces conditions générales ou du contrat auquel ces conditions générales sont applicables, était nulle, les autres dispositions de ces conditions générales ou des contrats auxquels elles sont applicables restent en vigueur.

En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique sur la protection des données à caractère personnel. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et de cette politique sur la protection des données à caractère personnel. Le Client reconnaît que les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.